Conditions générales de vente

Les conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location et dont l’acceptation globale est obligatoire. Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s’appliquent au client (ci-après le Client) du Domaine de la Porte Neuve pour toute réservation de séjour effectuée.

 

1 RÉSERVATION DU SÉJOUR

  • Capacité

Tout client du Domaine de la Porte Neuve reconnaît avoir la capacité de contracter c’est –à- dire avoir la majorité ou être accompagné et sous la responsabilité d’une personne majeure.

  • La réservation du séjour peut être faite par le Client :
  • – Soit e-mail : en adressant au Domaine une demande de réservation via l’adresse mail domaineporteneuve@mgen.fr .
  • – Soit par internet : www.domaineporteneuve.fr en suivant, à chaque étape de la réservation, les instructions disponibles sur le site ;
  • – Soit par téléphone : au 02 98 09 84 64 ;

Le réservataire s’engage à communiquer le nom, prénom et date de naissance de chaque participant.

Il atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations communiquées.

La réservation effectuée par le Client devra être accompagnée du paiement de l’acompte visé ci-après.

En cas de réservation par téléphone, une confirmation écrite (courrier ou mail) sera demandée et il appartiendra au client de régler l’acompte dans les conditions visées ci-après.

Quel que soit le mode de réservation, le Client peut consulter par internet ou en contactant le 02. 98.09.84.64, préalablement à toute réservation, les modes d’hébergement et disponibilités, les formalités administratives, les conditions de paiement, le prix total du séjour, les conditions de remboursement et, le cas échéant, toutes les prestations incluses dans le prix du séjour.

Il est rappelé que dans le cadre d’activités d’hébergement, de restauration et de loisirs, aucun client ayant effectué le versement d’un acompte ne peut bénéficier du droit de rétractation tel que prévu à l’article L.121-20-4-2 du Code de la Consommation.

La réservation implique l’approbation et la ratification sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Location ainsi que des tarifs appliqués aux conditions du séjour.

Le domaine se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à l’objet du centre et/ou qui lui apparaîtrait comme étant de mauvaise foi : inexactitude de l’âge ou de l’identité des participants, absence de handicap (reconnaissance MDPH) ou de dépendance (GIR 2, 3 ou 4) d’au moins un des participants au séjour.
Les justificatifs attestant de la situation de handicap d’au moins un participant du séjour seront envoyés avec l’acompte ou lors de la demande de devis si la réservation est hors du délai visé à l’article 2.1pour demander un acompte.
Les justificatifs des structures clientes seront vérifiées par l’équipe de RIEC.
Le Domaine se réserve le droit de refuser la réservation ou de mettre fin à la location s’il apparaissait que l’objet social de la structure cliente ne correspondait pas à celui exigé par le Domaine ou en cas de déclaration mensongère.

 

2 PRIX: ACOMPTE ET SOLDE

Les prix du devis ou sur le site web sont indiqués en euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations mentionnées dans la réservation.

 

2-1 PAIEMENT D’UN ACOMPTE A LA COMMANDE

La réservation ne sera définitive qu’après réception par le domaine d’un acompte de 30% du prix total du séjour. Le Domaine de la Porte Neuve confirmera alors le séjour par écrit (après encaissement de l’acompte susvisé).

L’acompte peut être payé par chèque bancaire, carte bancaire [visa, Mastercard, à l’exclusion de toute autre], chèque vacances hors ceux de dix  euros (10,00 €).

A défaut de réception du règlement de l’acompte dans les 15 jours maximum suivant le délai de la demande de réservation, l’option sera de plein droit caduque.

L’acompte est demandé jusqu’à’ trente (30) jours entre la date de réservation et l’arrivée. Sinon ce sera le solde du paiement si la date de réservation est égale ou inférieure à la date d’arrivée.

 

2-2 PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DU SÉJOUR

Le paiement du solde du prix du séjour doit intervenir au plus tard le trentième (30ème) jour avant la date de début du séjour du Client.

A défaut, la réservation pourra être annulée par Le Domaine de la Porte Neuve dans les termes et conditions visés aux conditions d’annulation ci-après.

Le solde peut être réglé selon les mêmes modes de règlement que l’acompte visé ci-dessus. Les chèques vacances  (de plus de dix euros (10,00€)) sont acceptés moyennant une seule remise par contractant et par famille de même nom. Il est préférable de les faire parvenir par lettre recommandée avec AR et en valeur déclarée. En aucun cas, Le Domaine ne pourra être tenu responsable en cas de perte desdits chèques vacances préalablement à leur réception par le Domaine.

Ce règlement doit impérativement être accompagné de la référence du dossier, en précisant les noms, le mode d’hébergement, dates de début et de fin de séjour.

Le paiement étant intervenu, aucun changement dans le mode de règlement ne peut être effectué. Aucune remise ne sera prise en compte après le règlement de l’acompte, à l’exception des chèques vacances.

Une facture acquittée du séjour pourra être adressée au Client sur simple demande.

 

3 RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

La personne facturée est seule considérée comme étant le Client du Domaine, notamment au regard de la responsabilité financière et, plus particulièrement, en cas d’annulation totale ou partielle du séjour.

 

4 -TARIFS

Les tarifs sont forfaitaires et ne peuvent être décomposés par type de prestations.

Toute réduction de prix n’est applicable qu’aux nouvelles réservations et ne saurait bénéficier aux réservations d’ores et déjà adressées.

Aucun séjour écourté (sauf  pour raison médicale avec justificatif) ou prestation non consommée durant le séjour à l’initiative du Client ne fera l’objet d’un remboursement. Les prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques…) seront à la charge exclusive du Client sur la base du tarif applicable de l’année en cours.

Il est précisé que l’âge de l’enfant pourra conditionner l’attribution des chambres et pourra donc impacter le prix du séjour.

 

4-1 TAXE DE SÉJOUR – VARIATIONS – RÉVISION DU PRIX

Le Client est tenu d’acquitter, en sus du prix du séjour, une taxe de séjour dont le barème est fixé par arrêté municipal, au profit de la commune dont relève l’installation. Le Domaine ne saurait être tenu pour responsable de toute création ou modification de ces taxes.

Le Domaine se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix à la baisse ou à la hausse afin de tenir compte des variations des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes. Les modifications qui interviendraient de ce fait auraient pour objectif de répercuter au Client le différentiel – à la hausse ou à la baisse – entre le montant des redevances et taxes tel que fixé dans l’offre de prix et celui applicable au séjour.

Toutefois, le prix fixé au contrat ne pourra faire l’objet d’une majoration, au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ contractuellement prévue.

Dans l’hypothèse d’une éventuelle modification du prix du séjour, chaque Client souhaitant réserver un séjour sera informé des tarifs ajustés par le Domaine ou sur son site internet.

Tout Client ayant déjà réservé son séjour sera informé des modifications tarifaires par écrit au plus tard trente (30) jours avant son départ.

En cas de refus de l’application des nouveaux tarifs, le Client pourra valablement annuler son séjour sans frais dans un délai maximum de sept (7) jours après communication des nouveaux tarifs moyennant envoi d’une lettre ou e-mail adressé au Domaine

 

4-2 FRAIS DE DOSSIER

Le Domaine a choisi de ne pas appliquer de frais de dossier.

 

5 MODIFICATION- ANNULATION – CESSION DU SÉJOUR

Toute modification ou annulation du séjour, désistement total ou partiel (absence d’une ou plusieurs personnes, modification des dates de séjours), doit être porté à la connaissance du Domaine par lettre recommandée avec AR (le cachet de la poste faisant foi) ou mail à domaineporteneuve@mgen.fr  dans un délai maximum de dix (10) jours suivant l’événement motivant cette annulation.

La location est nominative et personnelle, toute cession est strictement interdite.

 

5-1 MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Toute modification du nombre de participants après réservation qui entraînerait une augmentation du nombre de personnes fera l’objet d’une augmentation du tarif selon les prix appliqués par le Domaine.

En cas de diminution du nombre de participants, le type d’hébergement sera susceptible d’être modifié sous réserve des disponibilités d’accueil du Domaine, et fera l’objet de frais d’annulation en cas d’annulation d’un hébergement.

Toute modification de date après la réservation entraînera une nouvelle attribution d’hébergement en fonction du nombre de personnes et des disponibilités d’accueil du Domaine, une éventuelle augmentation de tarif ou des frais d’annulation pourront être appliqués à partir du moment où cela entraîne l’annulation d’un hébergement.

La différence tarifaire due à raison d’une modification sollicitée par le Client devra être réglée au Domaine dans les dix (10) jours au plus tard suivant l’enregistrement de la modification.

En cas de non-paiement dans le délai imparti, la réservation sera annulée par le Domaine.

 

5-2 ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

En application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement et de restauration qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En cas d’annulation du séjour par le Client et sauf cas de Force Majeure, il sera retenu ou dû au Domaine des Indemnités d’Annulation évaluées comme suit :

  • Jusqu’à trente (30) jours avant arrivée : pas de retenue
  • Entre trente (30) et dix (10) jours avant arrivée : retenue de 30% montant total du séjour
  • Entre dix (10) jours et jour d’arrivée : retenue de 70% montant total du séjour
  • En cours du séjour :  remboursement au prorata des jours non effectués sur présentation justificatif médical lié à ce désistement

 sans préjudice pour le Domaine de louer la ou les chambres concernées à d’autres clients.

Aucun séjour interrompu du fait d’un participant au séjour ne peut donner lieu à un remboursement (sauf cas de force majeur et/ou raison médicale).

Le domaine se réserve le droit de demander un justificatif.

Ces indemnités ont la nature d’indemnités d’immobilisation des équipements qui ne peuvent être loués à d’autres clients et ont par conséquent un caractère définitif et forfaitaire.

En cas de non-présentation du client le jour d’arrivée, le Domaine se réserve le droit de remettre le logement en location.

 

5-3 ANNULATION DU SÉJOUR PAR LE DOMAINE

En cas de défaut de paiement du Solde du prix du séjour dans le délai imparti, le Domaine est autorisé à annuler la réservation, moyennant l’acquisition définitive, à titre d’indemnité d’immobilisation, de l’acompte versé par le Client. Le Client en est informé par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à tout moment au-delà du délai imparti pour le règlement dudit solde et ce jusqu’à huit (8) jours avant la date de début du séjour (le cachet de la poste faisant foi).

Conformément aux dispositions des articles L211-14 et R211-12 du Code du Tourisme, le Domaine se réserve le droit de ne pas ouvrir l’hébergement au château au cas où le nombre d’inscrits sur la période serait insuffisant et s’engage à informer par écrit le Client dans les meilleurs délais, de toute nécessité d’annulation du séjour.

En cette hypothèse, la totalité des sommes versées sera remboursée au Client, sauf cas de Force Majeure.
 

6 LE SÉJOUR

6-1 DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de

  • cent euros (100) € pour un hébergement en plein air ( Mobil-Home)
  • deux cent euros (200 €) par chambre ;

sera demandé au Client en début de séjour, lors de son arrivée sur site. Ce dépôt de garantie garantit le bris, la perte de matériel, la détérioration et la non-propreté de l’hébergement du fait du Client. Il sera restitué en fin de séjour, avant le départ ou par courrier dans un délai maximum de quinze (15) jours après le départ, déduction faite du coût éventuel du matériel cassé ou perdu, de remise en état et/ou de nettoyage de la chambre, sans préjudice de tous autres frais supplémentaires occasionnés par le fait du Client.

 

6-2 LES CHAMBRES

Elles sont attribuées par le Domaine, selon les disponibilités et compte tenu de la typologie desdites chambres. Cette attribution tient compte de la Composition Familiale, du nombre de lits et des besoins spécifiques de certains Clients (personnes à mobilité réduite, enfants en bas âge), dans le but d’une occupation optimale.

Le Domaine peut modifier l’attribution de la chambre après la réservation sous réserve d’en informer le Client préalablement.

Le Client s’engage à respecter les effectifs maximums admissibles.

 

6-3 LES EQUIPEMENTS

Le matériel et les équipements mis à disposition durant le séjour devront être rendus propres et en bon état de fonctionnement.

Ils feront l’objet d’un inventaire.

Le client ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les biens mis à disposition et il devra prévenir immédiatement  le responsable logistique du site de toute atteinte qui serait portée à la propriété, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire dans les biens du site, objet des présentes, et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au propriétaire, sous peine d’être tenu responsable de toutes aggravations ou tous dommages résultant de son silence ou de son retard qui ne relèveraient pas de l’usure normale auquel ils étaient destinés.

 

6-4 SÉJOUR DES ENFANTS

Toute inscription d’enfant mineur vaut acceptation du règlement intérieur affiché dans les locaux.

Nous entendons par enfant, tout individu âgé entre 2 et 14 ans. Les bébés en deçà de 2 ans et adultes au-delà de 15 ans.

Les enfants qui nécessitent une surveillance médicale ou spécifique d’une personne dédiée sont sous la responsabilité de leur(s) accompagnant(s). Ces enfants restent dans tous les cas sous la seule garde de leurs parents ou de leurs accompagnants.

Les enfants concernés par une allergie alimentaire doivent être signalés à l’équipe du domaine, lors de l’inscription : les repas fournis sont sous la responsabilité des parents (panier repas ou au restaurant).

Les enfants de moins de 14 ans logent obligatoirement dans la chambre des parents.

Les enfants de moins de trois 2 ans (à la date du début du séjour) sont accueillis gratuitement.

En tout état de cause, les enfants mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs, et ce aussi bien dans les espaces collectifs intérieurs ou extérieurs (restaurants, terrasses, salons, ascenseurs, parc…) que dans les chambres ou mobil-home. Aucune personne mineure non accompagnée d’une personne majeure (le réservataire) ne pourra, en aucune hypothèse, séjourner au Domaine.

 

6-5 PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE ou Autre HANDICAP

Le Domaine a été conçu pour accueillir des personnes en situation de handicap avec ses proches ou accompagnants. Afin de permettre le meilleur accueil possible, il est demandé au Client d’informer le Domaine de la situation de handicap du ou des participants lors de la réservation.

Le Domaine se réserve le droit de vérifier et de demander un justificatif de la situation de handicap du ou d’un participant du séjour.

 

6-6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur du Domaine, qui sera consultable sur place.

Il est néanmoins précisé que :

Pour des raisons de sécurité et de confort, fumer ou vapoter dans les chambres ainsi que dans les espaces communs du domaine est strictement interdit.

En cas de non respect de ces consignes, Le Domaine se réserve le droit de facturer au client des frais de remise en état de la chambre, et le cas échéant mettre fin au séjour par anticipation, sans remboursement et/ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

Les animaux de catégorie 1 et 2, pour des raisons de sécurité, ne peuvent pas être accueillis dans le Domaine.

Un coffre fort est à disposition gratuitement dans chaque chambre du château pour déposer bijoux, espèces et objets de valeur durant l’hébergement.

Par ailleurs, le Domaine décline toute responsabilité en cas de vol de bijoux, espèces et objets de valeur.

Tout renvoi par Le Domaine au Client d’effets ou de valeurs oubliés par ce dernier à l’issue du séjour, ne sera réalisé qu’après réception d’une demande du Client auprès de l’établissement. Le renvoi d’effets ou de valeurs est à la charge du client.

 

7 RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE – LIMITATION – EXONÉRATION

 MGEN Action Sanitaire et Sociale peut proposer à ses Clients, pendant leur séjour, des services payants ou non effectués par des intervenants extérieurs.

Les activités ainsi proposées seront réglées directement auprès de chacun des prestataires et réalisées sous leur entière responsabilité.

De sorte que la responsabilité d’MGEN Action Sanitaire et Sociale ne puisse être engagée en cas de réclamation relative aux services et activités ainsi proposées.

De même, MGEN Action Sanitaire et Sociale ne peut être tenue responsable en cas de modifications de services proposés, annulations.

MGEN Action Sanitaire et Sociale met à la disposition de ses Clients des emplacements de parking non surveillés. Les règles de circulation et d’utilisation de ces espaces sont fixées dans le règlement intérieur du site.

Chaque client lors de son inscription en a pris connaissance et accepté les dispositions et renonce à tout recours en cas de vol ou toute autre dégradation de son véhicule.

En cas de sinistre il devra faire une déclaration auprès de son assureur personnel

 

8 RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être formulée auprès du Domaine de la Porte Neuve et ce, dans un délai de 30 jours à compter de la date du séjour par mail ou lettre recommandée.

 

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